79(1)Tout accord qui est établi en la forme prescrite par règlement et qui renferme une disposition à l’égard du versement d’aliments à une personne à charge par une personne à qui la présente loi impose une obligation alimentaire, y compris le versement au ministre du Développement social d’une somme relative à l’assistance fournie en application de la
Loi sur la sécurité du revenu familial ou tout versement fait au nom de cette personne à charge en vertu de la
Loi sur les services à la famille, peut être déposé auprès de la Cour de la manière prévue par règlement; étant ensuite réputé être une ordonnance rendue par la Cour en application de la présente loi, il a la même force exécutoire qu’une telle ordonnance, sous réserve des dispositions relatives aux modifications de la présente loi.